Ta question
Quelles sont les instances réglementaires obligatoires de participation citoyenne ?
Prénom NOM
Judith Aynes
La réponse
C'est obligatoire pour qui ? Les communes de plus de 80.000 habitants doivent créer un ou plusieurs conseils de quartier dont la mission est de développer la participation citoyenne. Le conseil de quartier est une instance municipale obligatoire selon le nombre d'habitants de la commune, et consultative.
Comment ça se passe un conseil de quartier ? Les modalités de ces conseils (dénomination, composition, fonctionnement, compétences et périmètre) sont fixées par le conseil municipal. Les conseils de quartiers disposent d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement.
Quel impact sur la prise de décision ? Le conseil de quartier a un rôle d’avis et de proposition. C’est un lieu d’information, de débats et de réflexions sur la vie de quartier. Les membres réfléchissent sur les projets de la Ville (aménagement du territoire, urbanisme, vivre ensemble) et sur des sujets à leur propre initiative, sur lesquels ils pourront donner leur avis (avis annexé à la délibération municipale).
Qui se retrouve dedans ? Les conseils de quartier se composent :
Le mode de désignation dépend des communes : appel au volontariat, désignation par tirage au sort.
Quelles sont leurs limites ? Dans les faits, pas vraiment des instances de démocratie participative, mais des lieux de consultation et de dépôt de doléances. Ils sont perçus comme des espaces où il ne se passe pas grand chose, où les personnes se plaignent et où peu d'actions concrètes sont réalisées. C'est souvent un espace où on retrouve des personnes avec un capital social élevé, plutôt des retraités.
Un exemple de conseil de quartier différent ? A Nantes, le conseil de quartier a été remplacé en assemblée générale de quartier : avec 50/100 participants, dans un hall d’entrée, avec de la garde d’enfants le samedi matin, invitation dans les boîtes aux lettres, idée de rencontre plutôt que de conseils, 2 fois par an avec des groupes de travail entre, et un ordre de jour demandé en amont.
A quoi servent-ils ? Les conseils citoyens Quartiers Politiques de la Ville (QPV) ont pour objectif la participation directe et active des citoyens vivant dans ces quartiers. Ces collectifs d’habitants et d’acteurs du quartiers (associations, commerçants, professions libérales…) permettent la création et la réalisation de projets ou d’actions pour améliorer la vie du quartier.
Quelle composition ? Chaque conseil citoyen QPV se compose d’un collège d’habitants et d’un collège de représentants d’associations et d’acteurs locaux.Le conseil se compose d’habitants tirés au sort, dans le respect de la parité, et de représentants des associations et acteurs locaux. Sans nombre minimum ou maximum, la préconisation se trouve entre 15 et 50 membres. Le conseil dispose d'un budget de ressources logistiques dédiées.
Quelle modalité d'organisation ? Le conseil de développement s'organise librement, l'intercommunalité lui attribue des moyens de fonctionnement. Toutes les modalités de fonctionnement (nombre de membres, organisations locales représentées, mise en place de collèges...) sont déterminés à la création du conseil de développement et peuvent évoluer dans le temps.
Qu'est-ce qu'on y fait ? Le conseil de développement conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population. Le conseil de développement intervient donc sur toute question liée au territoire, avec les prérogatives suivantes :
Quelle composition ? Le conseil de développement est constitué de membres bénévoles, et doit avoir une composition paritaire et équilibrée en termes de classes d’âges. Sa composition peut associer des "représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs". Les conseillers communautaires ne peuvent pas être membres de l'instance.
Elle est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics communaux, il a été prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée.
Cette commission comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal.
Sur tout problème d’intérêt communal
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il y a obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Les conseils de quartier
Historique : les conseils de quartier sont créés par la loi Vaillant du 27 février, sur la démocratie de proximitéC'est obligatoire pour qui ? Les communes de plus de 80.000 habitants doivent créer un ou plusieurs conseils de quartier dont la mission est de développer la participation citoyenne. Le conseil de quartier est une instance municipale obligatoire selon le nombre d'habitants de la commune, et consultative.
Comment ça se passe un conseil de quartier ? Les modalités de ces conseils (dénomination, composition, fonctionnement, compétences et périmètre) sont fixées par le conseil municipal. Les conseils de quartiers disposent d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement.
Quel impact sur la prise de décision ? Le conseil de quartier a un rôle d’avis et de proposition. C’est un lieu d’information, de débats et de réflexions sur la vie de quartier. Les membres réfléchissent sur les projets de la Ville (aménagement du territoire, urbanisme, vivre ensemble) et sur des sujets à leur propre initiative, sur lesquels ils pourront donner leur avis (avis annexé à la délibération municipale).
Qui se retrouve dedans ? Les conseils de quartier se composent :
- d'élus municipaux
- de personnalités représentatives des associations
- des habitants
Le mode de désignation dépend des communes : appel au volontariat, désignation par tirage au sort.
Quelles sont leurs limites ? Dans les faits, pas vraiment des instances de démocratie participative, mais des lieux de consultation et de dépôt de doléances. Ils sont perçus comme des espaces où il ne se passe pas grand chose, où les personnes se plaignent et où peu d'actions concrètes sont réalisées. C'est souvent un espace où on retrouve des personnes avec un capital social élevé, plutôt des retraités.
Un exemple de conseil de quartier différent ? A Nantes, le conseil de quartier a été remplacé en assemblée générale de quartier : avec 50/100 participants, dans un hall d’entrée, avec de la garde d’enfants le samedi matin, invitation dans les boîtes aux lettres, idée de rencontre plutôt que de conseils, 2 fois par an avec des groupes de travail entre, et un ordre de jour demandé en amont.
Les conseils citoyens - Politique de la Ville
Historique : en Politique de la ville, qui concerne les quartiers dits prioritaires, les conseils citoyens sont rendus obligatoires par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.A quoi servent-ils ? Les conseils citoyens Quartiers Politiques de la Ville (QPV) ont pour objectif la participation directe et active des citoyens vivant dans ces quartiers. Ces collectifs d’habitants et d’acteurs du quartiers (associations, commerçants, professions libérales…) permettent la création et la réalisation de projets ou d’actions pour améliorer la vie du quartier.
Quelle composition ? Chaque conseil citoyen QPV se compose d’un collège d’habitants et d’un collège de représentants d’associations et d’acteurs locaux.Le conseil se compose d’habitants tirés au sort, dans le respect de la parité, et de représentants des associations et acteurs locaux. Sans nombre minimum ou maximum, la préconisation se trouve entre 15 et 50 membres. Le conseil dispose d'un budget de ressources logistiques dédiées.
Les conseils de développement
C'est obligatoire pour qui ? Les intercommunalités de plus de 20 000 habitants doivent être dotés d'un conseil de développement créé par délibération (article L5211-10-1 du code général des collectivités territorials).Quelle modalité d'organisation ? Le conseil de développement s'organise librement, l'intercommunalité lui attribue des moyens de fonctionnement. Toutes les modalités de fonctionnement (nombre de membres, organisations locales représentées, mise en place de collèges...) sont déterminés à la création du conseil de développement et peuvent évoluer dans le temps.
Qu'est-ce qu'on y fait ? Le conseil de développement conduit ses travaux sur saisine de l’intercommunalité ou par auto-saisine. Il peut proposer à la collectivité tout sujet qui lui semble refléter une attente de la population. Le conseil de développement intervient donc sur toute question liée au territoire, avec les prérogatives suivantes :
- Contribuer à l’élaboration, à la révision, au suivi et à l’évaluation du projet de territoire
- Emettre des avis sur les documents de prospective et de planification
- Contribuer à la conception et l’évaluation des politiques locales, notamment de développement durable
- D'autres compétences comme : Animer le débat public sur le territoire ; Partager des connaissances et valoriser l’expertise ; Animer des réseaux d’acteurs sur le territoire ; - Promouvoir le territoire, Sensibiliser et mobiliser la population ; Porter des actions et projets ; expérimenter des initiatives collectives ; Produire une expertise d’usage ; Valoriser les initiatives et projets citoyens....
Quelle composition ? Le conseil de développement est constitué de membres bénévoles, et doit avoir une composition paritaire et équilibrée en termes de classes d’âges. Sa composition peut associer des "représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs". Les conseillers communautaires ne peuvent pas être membres de l'instance.
Les commissions consultatives
Des services publics locauxElle est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics communaux, il a été prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée.
Cette commission comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal.
Sur tout problème d’intérêt communal
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il y a obligation de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées