Ta question
C'est quoi un marché public? Ca marche comment ?
Prénom NOM
HP
La réponse
Notions essentielles sur les marchés publics
Attention à l’emploi du terme appel d’offre au lieu de marchés publics. Un appel d'offres est un type de marché public, parmi plusieurs autres.
Principes clefs des MP: distinction travaux/fournitures/services ; transparence des données ; concurrence et liberté d'accès aux infos ; candidatureoffre.
Les différentes procédures :
NB : ces seuils correspondent à l'évaluation du commanditaire, si le candidat évalue l'offre au delà du seuil, il peut toujours répondre en ce sens...(ex : marché évalué à moins de 40000 €HT par le commanditaire qui demande donc trois devis, et finalement estimé à plus par les candidats => reconsultation ou changement de procédure)
Différentes structures de marchés
Les pièces clefs de la consultation
Rôle des membres dans une candidature collective (groupement)
Les pièces du dossier de candidature
Elles permettent au commanditaire de s’assurer que le candidat est apte à exercer l'activité professionnelle, tant sur le plan technique que financier. Nota : si la candidature n'est pas valide, l'offre peut être écartée sans être analysée. Elle peut aussi faire l'objet de compléments si le commanditaire donne cette possibilité.
Ne pas envoyer plus de documents qui ne seraient pas demandés. ça desservirait
- Assurances : RC pour service
- Existence juridique : Kbis
- Certificats de signature électronique à anticiper > documents à avoir pour pouvoir signer électroniquement. C’est payant. Aussi possibilité de ce service en one shot (mais qui nécessite de payer à chaque fois qu’on répond si on n’a pas de signature).
https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Dematerialisation/Gtpoe-certificat-cout-modalites-duree.htm
- Références : toujours bien de mettre un dossier de références/portfolio en complément des pièces demandées, en valorisant les prestations similaires au cadre de la consultation > feuille A4 avec un tableau et photos, avec références similaires.
- Autres pièces possibles : CV.
Les pièces clefs de l'offre
- La base : bien prendre connaissance des contraintes du RC (format de document ; éléments attendus ; critères d'analyse...)
- Offre technique : mémoire technique et méthodologie, à rédiger dans le respect des contraintes de la consultation.
- Offre financière : coût de la prestation, à rédiger dans le respect des contraintes de la consultation.
Les pièces clefs dans l'exécution du marché
- Acte d'engagement (AE)
- Notifications (NOTI) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification-marches-2019
- Exécutions (EXE) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-execution-des-marches-2019
- Ordre de Service (OS)
- Bon de commande (BC)
- Marchés subséquents (MS)
Autres notions importantes :
- Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents consultés ou qui ne respecte pas la législation applicable en matière sociale et environnementale
- Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits établis pour le marché avant le lancement de la procédure
- Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur
- Offre anormalement basse : offre dont le prix est largement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (OAB).
- Régularisation des offres : le commanditaire peut se laisser la possibilité de faire régulariser les offres des candidats (sauf inappropriée et OAB)
Vos questions sur les Marchés Publics :
- Comment vous fonctionnez actuellement avec les prestations que vous faites ?
Plusieurs fonctionnements : Subventions, marchés, prestataires d’asso...
- Est-ce que c’est possible d’avoir des subventions avec un marché public ?
Les subventions sont données lors d’appels à projets à un porteur de projets.
Le commanditaire peut lui bénéficier de subventions dans ses budgets, et lancer un marché public ensuite.
- Qu’est-ce qui est compostable = qu’on peut préparer en amont ?
Certaines pièces peuvent être préparées en amont (assurance, Kbis, book complet de références,avoir un certificat de signature électronique, DUME..) mais la majorité sont fonction de la consultation et du groupement qui répond. A la louche 20% des pièces en amont du dossier de candidature peuvent être compostables.
- Assurance civile individuelle pro : souvent demandée ?
Oui, toujours demandée.
- Est-ce possible pour une collectivité de faire appel à un prestataire sans marché public ?
Un besoin de prestation par un organisme public implique un marché. En dessous de 40.000€ l’organisme doit consulter au moins 3 prestataires (pas de consultation large).
- Est-ce que les candidatures des autres sont visibles ?
Non, il est par contre possible de demander à recevoir des pièces produites par le prestataire titulaire si notre candidature n’est pas retenue.
- On peut être plusieurs personnes comme mandataire sous une même structure par exemple ?
Le mandataire correspond à la structure juridique pilote du marché (donc plusieurs personnes possibles) ; le référent projet, interlocuteur privilégié du commanditaire, est un individu à identifier.
- Quel rôle pour rédiger un marché public ?
Dans les structures rodées il y a en effet des personnes dédiées à ça : veille sur les consultations ; organisation des groupements ; construction du dossier de candidature ; construction du dossier d’offre...
- Pas possible d’enchainer 2 marchés publics?
Globalement possible. Juste sur un même projet, certains prestataires ayant participé à une phase amont ne peuvent en effet pas candidater sur d’autres phases car cela peut entraîner une inégalité vis-à-vis d’autres candidats. (ex : le programmiste retenu sur l’élaboration du programme d’un bâtiment ne pourra pas candidater sur les phases études de conception)
- Quand une seule réponse à un marché public ?
Fonction de la procédure, du montant... Possibilité d’attribution mais généralement nouvelle consultation pour une réelle mise en concurrence.
- Finalement la mission n'est pas effectuée par un sous traitant, mais par un co-traitant ou le mandataire, comment je fais ?
Le montant annoncé au départ pour chaque sous traitant est un montant plafond, le mandataire n'est pas engagé à sous-traiter la totalité. Il est préférable de demander au sous-traitant de faire un mail validant qu'il ne facturera pas le reste pour éviter qu'il revienne derrière en disant : Je n'ai pas été payé.
Attention à l’emploi du terme appel d’offre au lieu de marchés publics. Un appel d'offres est un type de marché public, parmi plusieurs autres.
Principes clefs des MP: distinction travaux/fournitures/services ; transparence des données ; concurrence et liberté d'accès aux infos ; candidatureoffre.
Les différentes procédures :
- 0 à 40000 €HT : demande de trois devis, procédures très souple.
- 40000 €HT à 139 000 €HT / 214 000 €HT (services - état / collectivités) : MAPA (procédure adaptée, le commanditaire à un cadre à respecter, assez peu contraignant)
- 139 000 €HT / 214 000 €HT et + : procédures formalisées comme appel d'offre ouvert/restreint ; procédure concurrentielle avec négociations ; dialogue compétitif ; concours.. Procédures cadrées et plus lourdes.
NB : ces seuils correspondent à l'évaluation du commanditaire, si le candidat évalue l'offre au delà du seuil, il peut toujours répondre en ce sens...(ex : marché évalué à moins de 40000 €HT par le commanditaire qui demande donc trois devis, et finalement estimé à plus par les candidats => reconsultation ou changement de procédure)
Différentes structures de marchés
- Marché "classique" : besoin identifié, demande d’une offre et d’un tarif/forfait.
- Marchés à bons de commande : un premier marché définissant la mission générale, donnant suite à des bons de commande plus précis. Tarifs basés sur un bordereau de prix définis. Prestations au coup par coup par des bons de commande.
- Accord cadre : lorsque le besoin du commanditaire est plus complexe. Élaboration d’un premier marché cadre (mission générale) donnant suite à d'autres marchés dits subséquents, définis par la suite avec un contenu précis. Possible remise en concurrence si plusieurs prestataires sont retenus.
- Spécificités possibles dans un marché :
- Tranches : découpage d'un marché en plusieurs parties à exécuter, pouvant être fermes ou conditionnelles.
- Variante : proposition alternative faite par le candidat pour répondre au besoin.
- Options et Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) : proposition alternative demandée par le commanditaire pour répondre au besoin
Les pièces clefs de la consultation
- Dossier de consultation (DCE) : ensemble des pièces. Le dossier qu’il faut télécharger en premier car il contient tous les éléments de la consultation !
- Avis d'Appel Public à la Consultation (AAPC) : l’avis de publication de la consultation.
- Règlement de consultation (RC): définition du cadre et des éléments de la consultation - Bien lire et FAIRE/FOURNIR CE QUI EST DEMANDÉ. PAS PLUS.
- Cahier des charges Administratives Particulières (CCAP) : conditions administratives spécifiques à cette consultation.
- Cahier des charges Techniques Particulières (CCTP) : conditions techniques spécifiques à cette consultation, contient le détail des missions.
- Acte d'engagement (AE) : pour renseigner toutes les informations clefs du candidat et de son offre de prix.
- Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : pièce financière
- ou Bordereau de prix Unitaire (BPU) : pièce financière
- ou Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : pièce financière
- Documents de références pouvant être cités : Cahier des clauses Administratives Générales (CCAG), notamment en cas de dérogation par le CCAP.
- Certaines pièces sont contractuelles = elles engagent ( AE ; CCTP ; DPGF ) > elles priment sur les autres et d'autres non (AAPC ; RC ; DQE)
- Il y a une hiérarchie : l'AE prévaut sur tout (sauf mention spécifique du contraire) et les pièces particulières sur celles générales = important en cas d'incohérences dans les pièces.
Rôle des membres dans une candidature collective (groupement)
- Mandataire = coordinateur du marché et interlocuteur privilégié du commanditaire
- Cotraitant = partenaire
- Sous-traitant = tiers déclaré réalisant une partie de la prestation proposée par le mandataire/cotraitant ; généralement payé directement par le commanditaire public.
- Groupement conjoint : chacun des membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui lui sont attribuées dans le marché ; paiement à chaque membre par le commanditaire (mais facturation coordonnée par le mandataire).
- Groupement solidaire : chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché ; paiement sur un compte unique ou réparti si spécifié.
- Groupement avec mandataire solidaire : le mandataire est engagé financièrement pour la totalité du marché, y compris sur les parts des cotraitants.
- Forme spécifique parfois exigée par le commanditaire.
Les pièces du dossier de candidature
Elles permettent au commanditaire de s’assurer que le candidat est apte à exercer l'activité professionnelle, tant sur le plan technique que financier. Nota : si la candidature n'est pas valide, l'offre peut être écartée sans être analysée. Elle peut aussi faire l'objet de compléments si le commanditaire donne cette possibilité.
Ne pas envoyer plus de documents qui ne seraient pas demandés. ça desservirait
- La base : fournir les pièces demandées dans le RC, ne pas en faire plus.
- Les Déclarations du Candidat (DC)
- DC1: Lettre de candidature - Déclaration sur l'honneur - Composition du groupement - Désignation du mandataire et des cotraitants - Répartition des prestations - Pouvoirs
- DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - chiffre d'affaire - capacités et moyens
- DC4 : Déclaration de sous-traitance
- Assurances : RC pour service
- Existence juridique : Kbis
- Certificats de signature électronique à anticiper > documents à avoir pour pouvoir signer électroniquement. C’est payant. Aussi possibilité de ce service en one shot (mais qui nécessite de payer à chaque fois qu’on répond si on n’a pas de signature).
https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Dematerialisation/Gtpoe-certificat-cout-modalites-duree.htm
- Références : toujours bien de mettre un dossier de références/portfolio en complément des pièces demandées, en valorisant les prestations similaires au cadre de la consultation > feuille A4 avec un tableau et photos, avec références similaires.
- Autres pièces possibles : CV.
Les pièces clefs de l'offre
- La base : bien prendre connaissance des contraintes du RC (format de document ; éléments attendus ; critères d'analyse...)
- Offre technique : mémoire technique et méthodologie, à rédiger dans le respect des contraintes de la consultation.
- Offre financière : coût de la prestation, à rédiger dans le respect des contraintes de la consultation.
Les pièces clefs dans l'exécution du marché
- Acte d'engagement (AE)
- Notifications (NOTI) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification-marches-2019
- Exécutions (EXE) : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-execution-des-marches-2019
- Ordre de Service (OS)
- Bon de commande (BC)
- Marchés subséquents (MS)
Autres notions importantes :
- Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents consultés ou qui ne respecte pas la législation applicable en matière sociale et environnementale
- Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits établis pour le marché avant le lancement de la procédure
- Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur
- Offre anormalement basse : offre dont le prix est largement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (OAB).
- Régularisation des offres : le commanditaire peut se laisser la possibilité de faire régulariser les offres des candidats (sauf inappropriée et OAB)
Vos questions sur les Marchés Publics :
- Comment vous fonctionnez actuellement avec les prestations que vous faites ?
Plusieurs fonctionnements : Subventions, marchés, prestataires d’asso...
- Est-ce que c’est possible d’avoir des subventions avec un marché public ?
Les subventions sont données lors d’appels à projets à un porteur de projets.
Le commanditaire peut lui bénéficier de subventions dans ses budgets, et lancer un marché public ensuite.
- Qu’est-ce qui est compostable = qu’on peut préparer en amont ?
Certaines pièces peuvent être préparées en amont (assurance, Kbis, book complet de références,avoir un certificat de signature électronique, DUME..) mais la majorité sont fonction de la consultation et du groupement qui répond. A la louche 20% des pièces en amont du dossier de candidature peuvent être compostables.
- Assurance civile individuelle pro : souvent demandée ?
Oui, toujours demandée.
- Est-ce possible pour une collectivité de faire appel à un prestataire sans marché public ?
Un besoin de prestation par un organisme public implique un marché. En dessous de 40.000€ l’organisme doit consulter au moins 3 prestataires (pas de consultation large).
- Est-ce que les candidatures des autres sont visibles ?
Non, il est par contre possible de demander à recevoir des pièces produites par le prestataire titulaire si notre candidature n’est pas retenue.
- On peut être plusieurs personnes comme mandataire sous une même structure par exemple ?
Le mandataire correspond à la structure juridique pilote du marché (donc plusieurs personnes possibles) ; le référent projet, interlocuteur privilégié du commanditaire, est un individu à identifier.
- Quel rôle pour rédiger un marché public ?
Dans les structures rodées il y a en effet des personnes dédiées à ça : veille sur les consultations ; organisation des groupements ; construction du dossier de candidature ; construction du dossier d’offre...
- Pas possible d’enchainer 2 marchés publics?
Globalement possible. Juste sur un même projet, certains prestataires ayant participé à une phase amont ne peuvent en effet pas candidater sur d’autres phases car cela peut entraîner une inégalité vis-à-vis d’autres candidats. (ex : le programmiste retenu sur l’élaboration du programme d’un bâtiment ne pourra pas candidater sur les phases études de conception)
- Quand une seule réponse à un marché public ?
Fonction de la procédure, du montant... Possibilité d’attribution mais généralement nouvelle consultation pour une réelle mise en concurrence.
- Finalement la mission n'est pas effectuée par un sous traitant, mais par un co-traitant ou le mandataire, comment je fais ?
Le montant annoncé au départ pour chaque sous traitant est un montant plafond, le mandataire n'est pas engagé à sous-traiter la totalité. Il est préférable de demander au sous-traitant de faire un mail validant qu'il ne facturera pas le reste pour éviter qu'il revienne derrière en disant : Je n'ai pas été payé.